Abattage d'arbres
Demande pour l'abattage d'un arbre (Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré)
POUR QUI?
Pour tous les propriétaires à Founex qui souhaitent abattre :
- Un ou plusieurs arbres, qu’importe le diamètre ou l’état sanitaire
- Des cordons boisés, boqueteaux, haies vives, alignements d’arbres et groupes arborés
- Des plantations compensatoires
Prix La publication à la FAO (Feuille des Avis Officiels) est payante et refacturée au demandeur. Les autres prestations (communales) sont pour l’instant gratuites. Durée de la procédure 6 semaines au minimum
Période En principe, aucun abattage ne doit être réalisé durant la période de nidification, du 1er mars au 15 juillet.
Délai L’abattage doit être réalisé dans les 2 années suivant la délivrance de l’autorisation. Une prolongation de délai peut être demandée.
PROCESSUS
- Remplir le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré (PDF)
- Envoyer le formulaire de la demande dûment signé au Service des extérieurs par Courrier postal : Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex ou Courriel : administration@founex.ch
- Un contrôle est effectué par le service des Extérieurs. Une visite sur place peut être organisée en cas de doute par rapport aux éléments reçus.
- La demande est publiée à la FAO durant 30 jours
- La Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles. Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal cantonal.
Informations complémentaires ·
- La LPrPNP (Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager) est la loi qui régit les demandes d’abattages
- Les requêtes induites par un projet de construction sont à soumettre avec la requête d'autorisation de construire, toujours avec le même formulaire de demande d’abattage. Cependant, des éléments supplémentaires doivent être fournis. Veuillez vous référer à la Directive sur les plantations compensatoires et ses annexes.
- Les plantations compensatoires sont impératives. Vous trouverez sur ce lien les essences recommandées pour les plantations compensatoires.
- Nous recommandons l’appel à un spécialiste pour le remplissage de la demande de dérogation (pour abattage). Toutefois, si vous souhaitez remplir seul votre formulaire, vous pouvez vous référer au Résumé des points d’évaluation d’un arbre.